J.O. 246 du 21 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2004-1118 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1)

NOR : MAEX0300153L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 20 octobre 2004.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier



(1) Travaux préparatoires : loi no 2004-1118.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1328 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1471 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 258 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe François, au nom de la commission des affaires étrangères, no 322 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 12 octobre 2004.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.